Article L772-2 (abrogé)
Version en vigueur du 16 janvier 2015 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 7
Création ORDONNANCE n°2015-25 du 14 janvier 2015 - art. 2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 718-2, au premier alinéa, les mots : " qui peut être académique ou interacadémique " sont supprimés, et le second alinéa est supprimé.
Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5, les mots : " la ou les régions " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte " et la deuxième phrase est supprimée.
Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé :
" 3° Des représentants des entreprises, du Département de Mayotte, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et des associations ; ".
Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5, les mots : " la ou les régions " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte " et la deuxième phrase est supprimée.
Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé :
" 3° Des représentants des entreprises, du Département de Mayotte, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et des associations ; ".