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Version en vigueur depuis le 18 février 2015
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Article 515-14

Version en vigueur depuis le 18 février 2015

Création LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

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