Article 515-14Version en vigueur depuis le 18 février 2015Création LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs