Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 06 décembre 2015
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Article L4134-6

Version en vigueur depuis le 06 décembre 2015

Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 10

L'article L. 4135-1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 4135-19 et l'article L. 4135-26 sont applicables au président et aux membres du conseil économique, social et environnemental régional.

Les membres des sections autres que les membres du conseil économique, social et environnemental régional peuvent être remboursés, selon des modalités fixées par décret, des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de ces sections.

L'article L. 4135-26 leur est applicable.


Conformément à l'article 18 II de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, le 3° de l'article 10 de cette loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.

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