Code général des impôts, annexe 3
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 20 avril 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article 281 K

Version en vigueur depuis le 20 avril 2015

Création DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015 - art. 1

La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par la personne morale ou l'organisme constitué sur le fondement d'un droit étranger et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ainsi que leur traduction en langue française, attestant que la personne morale ou l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues aux articles 794 et 795 du code général des impôts.

Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.


Retourner en haut de la page