Article L2333-87-1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018Modifié par ORDONNANCE n° 2015-401 du 9 avril 2015 - art. 2La commission du contentieux du stationnement payant est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs