Code du service national

Version en vigueur depuis le 30 mai 2015

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Article R121-48

Version en vigueur depuis le 30 mai 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-581 du 27 mai 2015 - art. 1

La mise à disposition ne peut se réaliser simultanément auprès de plusieurs personnes morales sur une même mission d'intérêt général. Il est toutefois possible d'organiser cette mise à disposition auprès de plusieurs personnes morales durant la même période d'engagement de service civique sur des missions distinctes agréées.

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