Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 04 juin 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1333-13-14

Version en vigueur depuis le 04 juin 2015

Créé par LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 - art. 1

L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :


1° Lorsqu'elle est commise en réunion ;


2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;


3° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration.


Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis dans deux des circonstances prévues au présent article.


Retourner en haut de la page