Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 04 juin 2015
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Article L1333-13-15

Version en vigueur depuis le 04 juin 2015

Création LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 - art. 1

L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :


1° Lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation, à déclaration ou à enregistrement ou dont le port est prohibé ;


2° Lorsqu'elle est commise en bande organisée.


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