Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 04 juin 2015
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Article L1333-13-17

Version en vigueur depuis le 04 juin 2015

Création LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 - art. 1

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 encourent les peines complémentaires suivantes :


1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;


2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;


3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ;


4° L'affichage et la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;


5° L'interdiction de séjour, prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-31 du même code ;


6° L'interdiction du territoire français, prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 dudit code.


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