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Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2018
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Article L1802-2

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :


1° Le préfet de Mayotte exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;


2° Le conseil général de Mayotte et son président exercent les attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;


3° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ;


4° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références au Département de Mayotte (1) ;


5° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;


6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent ;


7° Les références au code général des impôts et au code des douanes sont remplacées respectivement par des références aux textes applicables localement en matière fiscale et au code des douanes de Mayotte ;


8° Les références au code du travail sont remplacées par des références au code du travail applicable à Mayotte ;


9° Les références au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement ;


10° Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité.


(1) Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 art 2 15° a) : A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, au 4°, les mots : "à la collectivité départementale de Mayotte" sont remplacés par les mots : "au Département de Mayotte".

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