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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2015
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Article R123-220

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics.

Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ;

Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés.


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