Code monétaire et financier

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 08 juillet 2022

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Article L513-22

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 08 juillet 2022

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.


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