Code des transports
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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015
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Article L2122-1

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 3

Pour l'application du présent chapitre, le réseau ferroviaire est composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux installations de service ou celles desservant ou pouvant desservir plus d'un client final.


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