Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015
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Article 529-3

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 34

Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.


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