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Version en vigueur depuis le 01 avril 2016
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Article L1414-4

Version en vigueur depuis le 01 avril 2016

Modifié par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 (VT)

Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.


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