Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 27 juillet 2015
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Article 706-25-3

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2015

Création LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (V)

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-25-4 et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues au même article 706-25-4, selon les modalités prévues à la présente section.

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