Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
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Article L4231-3

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015

Modifié par LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 18

Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues à l'article L. 4231-4, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.


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