Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2015
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Article L349-4

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2015

Créé par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 31

L'Etat conclut une convention avec le centre provisoire d'hébergement ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre.

Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre provisoire d'hébergement.


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