Code de l'action sociale et des familles
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L348-4

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015

Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24

L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre

Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.


Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.

Retourner en haut de la page