Code de la voirie routière
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Version en vigueur du 01 février 2016 au 11 décembre 2016
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Article L122-13

Version en vigueur du 01 février 2016 au 11 décembre 2016

Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13

Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par l' ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée , lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. 122-21.


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