Code de la voirie routière
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Version en vigueur du 01 février 2016 au 11 décembre 2016
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Article L122-19

Version en vigueur du 01 février 2016 au 11 décembre 2016

Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13

Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute, à l'issue de la procédure de passation, rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer sont précisées par voie réglementaire.


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