Code de la voirie routière
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Version en vigueur du 01 février 2016 au 01 avril 2016
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Article L122-23

Version en vigueur du 01 février 2016 au 01 avril 2016

Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13

Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section.


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