Code de la voirie routière
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Version en vigueur depuis le 01 février 2016
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Article L122-24

Version en vigueur depuis le 01 février 2016

Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13

Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-23, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.


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