Code de la voirie routière
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Version en vigueur du 01 février 2016 au 11 décembre 2016
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Article L122-26

Version en vigueur du 01 février 2016 au 11 décembre 2016

Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13

Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue à l'issue de la procédure de passation et celles dans lesquelles l'exécution du contrat peut commencer sont précisées par voie réglementaire.


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