Code de la voirie routière
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Version en vigueur du 01 février 2016 au 01 octobre 2019
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Article L122-27

Version en vigueur du 01 février 2016 au 01 octobre 2019

Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13

L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 122-23, par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 et L. 122-25. L'autorité de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine.


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