Code de la route
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 août 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L221-8

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28

Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.


Retourner en haut de la page