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Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 juillet 2016
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Article L213-2-1

Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 juillet 2016

Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 29

Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les manquements aux trois premiers alinéas de l'article L. 213-2 du présent code.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, ces amendes administratives.

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