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Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 mai 2021
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Article L213-4-1 (abrogé)

Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 mai 2021

Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 106
Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 30

La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière en fonction notamment du nombre d'enseignants à la conduite dont ils disposent, et de manière à garantir l'accès des candidats libres à une place d'examen.

La méthode nationale de répartition ainsi que les pièces nécessaires à l'inscription à une session d'examen du permis de conduire sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
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