Code des transports

Dernière mise à jour des données de ce code : 23 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article L3111-17

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Créé par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 5 (V)

Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.


Aux termes du 2° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.

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