Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article L214-162-6

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145

I. – Les statuts de la société de libre partenariat sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret.

II. – Les statuts de la société de libre partenariat ainsi que les documents destinés à l'information des associés sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné au I, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.


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