Code du travail

Dernière mise à jour des données de ce code : 04 août 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 août 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1421-2

Version en vigueur depuis le 07 août 2015

Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258

Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.

Ils sont tenus au secret des délibérations.

Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie.

Retourner en haut de la page