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Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 janvier 2020
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Article L5212-7-1 (abrogé)

Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 janvier 2020

Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 273

L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie.

Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 5212-7.

Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire.
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