Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 15 octobre 2015 au 22 janvier 2017

Article L2131-2 (abrogé)

Version en vigueur du 15 octobre 2015 au 22 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 29
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 13 (VD)

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport sur son activité dans le domaine ferroviaire. Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement.

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