Code des transports

Dernière mise à jour des données de ce code : 23 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 février 2016


A la demande du ministre chargé des transports, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.


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