Code des transports

Dernière mise à jour des données de ce code : 23 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 février 2016

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sous réserve des pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986.


Retourner en haut de la page