Code de la voirie routière
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Version en vigueur depuis le 01 février 2016
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Article L122-4-1

Version en vigueur depuis le 01 février 2016

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 15

En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version modifiée par leurs avenants, ainsi que les autres documents contractuels, sont mis à la disposition du public par voie électronique, selon des modalités arrêtées par l'autorité administrative compétente. L'autorité administrative compétente arrête également les modalités de consultation des documents dont le volume ou les caractéristiques ne permettent pas la mise à disposition par voie électronique.

Cette publication est réalisée dans le respect des secrets protégés par la loi.


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