Code de commerce

Dernière mise à jour des données de ce code : 10 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 01 août 2016
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Article L741-1

Version en vigueur depuis le 01 août 2016

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 56

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.

Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.


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