Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 08 août 2015 au 23 février 2022
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Article L424-3

Version en vigueur du 08 août 2015 au 23 février 2022

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 108

Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.

Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables.








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