Code du tourisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 août 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L311-4

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.

En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.


Retourner en haut de la page