Code général des impôts
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Version en vigueur du 08 août 2015 au 12 juin 2021
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Article 1136

Version en vigueur du 08 août 2015 au 12 juin 2021

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 178

Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

Cette exonération s'applique également aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.


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