Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 01 mars 2016
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Article L721-3-1

Version en vigueur depuis le 01 mars 2016

Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

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