Code des transports

Dernière mise à jour des données de ce code : 23 juillet 2021

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Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 janvier 2017
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Article L3111-2 (abrogé)

Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 janvier 2017

Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15 (V)
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 6

Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services réguliers non urbains d'intérêt régional sont organisés par la région. Ils sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains.


Les services d'intérêt régional sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec la région et les départements concernés une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6.

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