Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 août 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1611-9

Version en vigueur depuis le 01 août 2015

Création LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107

Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement.

La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude mentionnée au premier alinéa.


Retourner en haut de la page