Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 01 août 2015
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Article L1612-19

Version en vigueur depuis le 01 août 2015

Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107

Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.

Sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-12 et L. 1612-14 font l'objet d'une publicité immédiate.


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