Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015

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Article 696-79

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015

Création LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 2

La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est susceptible d'appel selon les modalités prévues aux articles 185 et 186.

Le recours ne permet pas de contester le principe du placement sous contrôle judiciaire, ni la nature des mesures ordonnées par l'Etat d'émission.


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