Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 juillet 2021

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Article L142-3

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 juillet 2021

Création LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 10

Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable ; il suit également l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation.

Le conseil supérieur formule un avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public.


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