Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015
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Article 696-102

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015

Création LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 6

Lorsqu'il décide de reconnaître la décision de protection européenne, le juge des libertés et de la détention détermine les mesures de protection prévues par la législation française pour assurer la protection de la victime. La mesure adoptée correspond, dans la mesure la plus large possible, à celle adoptée dans l'Etat d'émission.

Il statue par ordonnance précisant la mesure à respecter sur le territoire de la République et rappelant les dispositions de l'article 434-42-1 du code pénal.


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