Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 19 août 2015
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Article L714-1

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Création LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 27

Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au présent titre. Ils disposent des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.


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