Code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce code : 26 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 19 août 2015
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Article L311-5-5

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Création LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187

L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.

L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d'une autorisation, y compris si celle-ci résulte de l'application du second alinéa de l'article L. 311-6.


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